Le refus de transcription d'un certificat de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui et n'ayant pas de liens génétiques avec les requérants viole l'article 8 de la Convention

Ayant des difficultés à avoir un enfant, un couple marié italien eut recours à la gestation pour autrui en Russie pour devenir parents. Utilisant le service d’une clinique spécialisée en matière de procréation médicalement assistée et d’une société russe spécialisée dans la conclusion de convention de gestation pour autrui, le couple put faire implanter dans l’utérus d’une mère porteuse deux embryons résultant d’une fécondation in vitro supposée réalisée avec le sperme du mari. À la naissance de l’enfant, les autorités russes établirent un certificat de naissance indiquant le couple comme parents de l’enfant. En Italie, les autorités italiennes refusèrent d’enregistrer le certificat de naissance car les requérants furent accusés d’altération d’état civil et d’infraction à la loi sur l’adoption. Un test ADN ordonné par le tribunal révéla par ailleurs que l’enfant n’avait aucun lien génétique avec l’enfant contrairement à l’affirmation des parents. Il semblerait que la société russe précitée aurait acheté des embryons qu’elle a fait passer pour ceux du