L’arrêt Apostu précise que l’État a l’obligation positive de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter la publication et la diffusion d’informations personnelles confidentielles et couvertes par le secret.
CEDH, 3 févr. 2015, no 22765/12, Apostu c/ Roumanie
Accusé de corruption, M. Apostu, ancien maire d’une ville roumaine, a été arrêté et mis en détention provisoire. Pendant la détention et avant le procès du requérant, des informations tirées du dossier de l’enquête pénale furent disséminées dans la presse. Certaines de ces informations extraites d’écoutes téléphoniques ne concernaient pas des faits ni des personnes liées à l’enquête. D’autres portaient sur des éléments de la vie privée du requérant.
Dans la mise en balance du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’expression et de communication, l’arrêt Apostu montre que le premier peut l’emporter sur la seconde.
L’arrêt Apostu complète la liste des limites à la diffusion dans la presse d’images ou d’informations concernant la vie privée d’une personne faisant l’objet d’une poursuite pénale. Ces limites ne sont pas cantonnées à l’interdiction de diffuser des photos prises par les autorités de police. Jusque-là, sont contraires l’article 8 de la Convention la publication d’une photographie prise par la police au moment de la constitution d’un dossier fiscal ou dans