L’arrêt Kuppinger rappelle que l’absence d’une voie de recours effective et efficace pour accélérer le droit de visite d’un père à l’égard de son enfant né hors mariage constitue une violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention.
CEDH, 15 janv. 2015, no 62198/11, Kuppinger c/ Allemagne
Dans cette affaire, M. Kuppinger, père d’un enfant hors mariage né en 2003, a contesté la durée excessive de la procédure qu’il a engagée pour faire exécuter des jugements qui lui octroyaient le droit de rendre visite à son enfant. Il se plaignait aussi de la faiblesse d’une amende de 300 € infligée à la mère de l’enfant pour s’être opposée au droit de visite et à l’absence d’un recours efficace pour accélérer la procédure. Il invoquait à cet égard le droit au respect de la vie familiale normale (Conv. EDH, art. 8) et le droit à un recours effectif devant une instance nationale (Conv. EDH, art. 13). À l’unanimité, la Cour a considéré que l’Allemagne a violé le droit à un recours effectif combiné avec l’article 8 pour n’avoir pas adopté des mesures pour rendre effective l’exécution de l’ordonnance donnant le droit de visite au requérant, et pour n’avoir pas mis à disposition un recours permettant à la fois la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du jugement concerné et l’accélération de la procédure du droit de