Les arrêts Bohlen et Von Hannover font prévaloir la liberté d’expression d’une société commerciale sur le droit au respect de la vie privée de personnalités publiques dans l’utilisation non consentie du prénom de celles-ci.
CEDH, 19 févr. 2015, no 53495/09, Bohlen c/ Allemagne
CEDH, 19 févr. 2015, no 53649/09, Von Hannover c/ Allemagne
Ces deux affaires concernent l’utilisation par la société British American Tobbaco (Germany) GmbH du prénom d’un musicien et producteur artistique et celui d’un prince célèbre dans deux publicités humoristiques et satiriques en faveur d’une marque de cigarettes. Dans le premier cas, le prénom de M. Bohlen a été utilisé dans le cadre d’une publicité faisant allusion implicite à son livre dont certains passages ont été supprimés par décision de justice. Dans le second cas, le prénom de M. Von Hannover fut exploité pour vanter une marque de cigarette en faisant allusion implicite aux altercations du prince avec un cameraman et avec le gérant d’une discothèque.
Dans les deux affaires, à la différence des juridictions régionales et d’appel qui reconnurent l’intérêt d’une licence fictive en faveur des requérants afin de protéger le volet patrimonial du droit à la protection de la personnalité contre l’utilisation non consentie de leurs prénoms à des fins commerciales, la Cour fédérale de