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Revue

Gazette du Palais

N° 115 - 25 avr. 2015

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

25 avr. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 avril 2015, n° 220v8, p. 16
id : GPL220v8

Auteur(s)

Joël Andriantsimbazovina: Agrégé des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de Toulouse, université Toulouse 1 - Capitole, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de La Rochelle

Thématique(s)

Auteur(s)

Joël Andriantsimbazovina: Agrégé des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de Toulouse, université Toulouse 1 - Capitole, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de La Rochelle

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I. Procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme

A. L’accès à la Cour européenne des droits de l’Homme

B. L’instance devant la Cour européenne des droits de l’Homme

C. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme

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II. Les droits procéduraux

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A. Le droit à un procès équitable

Les éléments d’un rapport d’une commission parlementaire d’enquête peuvent servir comme fondements non exclusifs de poursuites pénales

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B. Le droit à un recours effectif

Le père d’un enfant né hors mariage doit disposer d’une procédure effective pour obtenir l’exécution des décisions judiciaires lui accordant le droit de rendre visite à son enfant

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C. Les grands principes de la loi pénale

Une condamnation pénale sur la base d’une nouvelle loi qui couvre des agissements antérieurs à celle-ci mais constitutifs d’infraction continuée n’est pas contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale

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III. Les droits substantiels

Le refus de prise en charge médicale d’urgence par les hôpitaux publics d’un nouveau-né ayant entraîné le décès de celui-ci constitue une violation du droit à la vie (Conv. EDH, art. 2)

Le prélèvement de tissus sur le corps d’un défunt sans le consentement et à l’insu d’une proche de celui-ci constitue un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention

Irrecevabilité d’une requête d’un demandeur d’asile célibataire somalien, en pleine possession de ses moyens, contre une décision de renvoi le concernant des Pays-Bas vers l’Italie

La divulgation dans la presse d’informations contenues dans un dossier d’enquête pénale est constitutive d’une violation du droit au respect de la vie privée

Le refus de transcription d’un certificat de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui et n’ayant pas de liens génétiques avec les requérants viole l’article 8 de la Convention

Le refus d’une autorisation d’effectuer une opération chirurgicale de changement de sexe à une personne transsexuelle méconnaît le droit au respect de la vie privée

L’utilisation non-consentie du prénom d’une personnalité publique dans une publicité satirique n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention