L’arrêt Corbet précise les conditions dans lesquelles les éléments d’un rapport d’une commission parlementaire d’enquête peuvent être utilisés dans une poursuite pénale, en conformité avec l’article 6 de la Convention.
CEDH, 19 mars 2015, nos 7494/11, 7493/11 et 7989/11, Corbet et a. c/ France
Cette affaire porte sur les poursuites pénales contre les requérants qui furent impliqués dans un détournement d’actifs au sein de la compagnie de transport aérien Air Liberté avant le placement en liquidation judiciaire de celle-ci.
Peu de temps après le placement en liquidation judiciaire de la compagnie Air Liberté, le ministère public ouvrit une enquête préliminaire portant sur des soupçons de détournement d’actifs au sein d’Air Liberté. Moins d’un mois après, l’Assemblée nationale créa une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les causes économiques et financières de la faillite d’Air Liberté. Après avoir entendu sous serment les requérants, la commission d’enquête conclut à un enrichissement important des intéressés « dans des conditions auxquelles la justice pourrait s’intéresser. » Le rapport fut transmis au procureur de la République de Paris.
M. Corbet sera placé en garde à vue pendant quarante-huit heures. Il ne fut pas relâché immédiatement, attendant sa mise en examen intervenue plus de