La responsabilité de l’administrateur judiciaire avec mission d’assistance est engagée si, après avoir initialement poursuivi un contrat d’entreposage par un tiers au bénéfice de l’entreprise en redressement judiciaire en réglant les factures émises, il n’assure plus les paiements, sans pour autant informer le cocontractant qu’il ne poursuit plus la convention.
Cass. com., 1er oct. 2013, no 12-20657, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00915, Me F. admin. jud. c/ Land Transports International France, D (cassation CA Toulouse, 3 avr. 2012), M. Espel, prés. ; Me Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
En l’espèce, le contrat de prestations de services consistant dans l’entreposage de produits appartenant à l’entreprise en redressement judiciaire est poursuivi pendant la période d’observation, de manière spontanée, par l’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, celui-ci n’apparaissant pas avoir été mis en demeure d’opter ou non pour la continuation du contrat.
Les factures sont régulièrement payées au cours des premiers mois de la période d’observation, de juillet 2002 à novembre 2002, date à laquelle elle est renouvelée pour quatre mois, laissant augurer que l’entreprise dispose d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements. À compter de cette date, les factures du prestataire ne sont plus payées par l’administrateur,