Justifie sa décision la cour d’appel qui prononce l’extension de la procédure collective d’une SARL à son bailleur, une SCI, non pas seulement sur la base du défaut de paiement des loyers par la première à la seconde, mais sur un ensemble de faits qui, conjugués, permettent de constater l’existence d’une confusion patrimoniale.
Cass. com., 1er oct. 2013, no 12-24817, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00888, Mme F. c/ SCP Pimouguet-Leuret, ès qual. liq. jud. Sté Moulin de Larroque et Mme F., F–D (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 11 juin 2012), M. Espel, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Capron, av.
Comme très souvent, c’est des rapports bailleur-locataire que la Cour de cassation avait encore une fois à connaître pour apprécier les motifs d’une décision d’extension prononcée par la cour d’appel de Bordeaux. Une nouvelle occasion d’affirmer sa position en la matière, dont tout l’intérêt réside dans ce que ses nuances révèlent de fondamental.
Une personne physique donne à bail à une SARL des terrains et bâtiments. Outre que le loyer prévu au contrat de bail est inférieur à la moitié de la valeur locative, celui-ci reste impayé, sans que le bailleur ne cherche à en poursuivre le recouvrement ou à poursuivre la résiliation du bail. De son côté, la SARL supporte le coût d’importants travaux d’édification et de