Ne peut dégénérer en abus de droit l’exercice d’une action en justice dont la légitimité avait été reconnue par les juges de fond.
Cass. com., 1er oct. 2013, no 12-15199, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00914, Sté d’exploitation textile c/ M. R., F–D (cassation CA Toulouse, 2e ch., sect. 2, 22 nov. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Monod et Colin, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
Peut-on imputer à un liquidateur les conséquences des décisions juridictionnelles rendues à son profit ?
Telle est la question que l’on peut se poser à la lecture des faits examinés par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans le présent arrêt.
L’origine du litige réside dans l’assignation en extension par un liquidateur à l’égard d’une société bénéficiant d’un plan de redressement. Objet de recours, l’extension est finalement rejetée par la Cour de cassation qui rappelle le principe selon lequel « une procédure de liquidation judiciaire peut être étendue, sur le même fondement, à une autre personne morale en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a été arrêté »1.
À la suite de cet arrêt, la société a toutefois engagé une action en responsabilité à l’encontre du liquidateur, en faisant valoir, d’une part, un préjudice du fait de l’assignation en extension de la procédure de