Le jugement qui, après la mise en liquidation judiciaire d’une société, déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers à la suite de l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé cette vente de gré à gré, est rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l’article R. 661-1 du Code de commerce, et est donc assorti de l’exécution provisoire de droit, dont l’arrêt ne peut être ordonné.
Cass. com., 1er oct. 2013, no 12-23999, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00920, Sté Sita Ouest c/ Me Vincent ès qual. liq. jud. Sté Centre international de traitement et de recyclage des ordures nocives, FD (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 23 mai 2012), M. Espel, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, av.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Centre international de traitement et de recyclage des ordures nocives le 10 décembre 2010, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers au profit de la société Sita Ouest. Cette dernière ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, le liquidateur l’a assignée devant le tribunal de la procédure collective, en exécution forcée de la vente. Par jugement du 19 mars 2012, le tribunal a fait droit à la demande et la société Sita Ouest a saisi le premier président d’une demande