Le cessionnaire de la totalité des biens d’une société en redressement judiciaire est recevable à se constituer partie civile du chef d’un délit, cause directe d’un préjudice personnel.
Cass. crim., 30 oct. 2013, no 12-86707, ECLI:FR:CCASS:2013:CR04622, Ministère public c/ Marc X, F–D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. corr., 18 sept. 2012), M. Louvel, prés. ; Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, av.
À la suite du placement en redressement judiciaire d’une société, le tribunal de commerce avait ordonné la cession totale des actifs au profit d’une autre société pour le prix de 250 000 euros. Cependant, après paiement du prix de cession, la société cessionnaire avait eu plusieurs surprises désagréables telles que la disparition de plusieurs éléments d’actif, le changement du mot de passe sur l’unité informatique rendant celle-ci inutilisable, le dépôt auprès de l’INPI d’une marque correspondant au nom commercial de la société débitrice, l’immatriculation d’une nouvelle société ayant pour siège les locaux de l’entreprise en redressement et, enfin, l’utilisation, aux fins de démarchage de la clientèle, de courriers portant à la fois l’en-tête de la nouvelle société et celle de l’entreprise débitrice.
L’ensemble de ces faits fut qualifié par les juges du fond de banqueroute par détournement d’actif en