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Jurisprudence
1 oct. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 octobre 2013, n°12-20.657

1 oct. 2013
  • id : CC-01102013-12_20657 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie du développement durable (société C2D) a confié à la société Land transport international, anciennement dénommée Naxco logistics (le prestataire), l'exécution de prestations de service relatives au stockage de marchandises ; que la société C2D a été mise en redressement judiciaire le 24 juillet 2002, M. X... étant désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance, puis en liquidation judiciaire le 4 avril 2003 ; que les factures des mois de novembre 2002 à avril 2003 étant demeurées impayées, le prestataire a recherché la responsabilité professionnelle de M. X... ;

Attendu que pour considérer que le préjudice subi par le prestataire était limité à la perte d'une chance de pouvoir immédiatement