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Revue

Gazette du Palais

N° 073 - 14 mars 2013

Expropriation pour cause d'utilité publique : la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque

14 mars 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 mars 2013, n° 122h4
id : GPL122h4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, no 12-11995, Consorts X c/ Communauté urbaine de Bordeaux et a., FS–PB (cassation CA Bordeaux, 30 nov. 2011), M. Terrier, prés. – SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche, av.

Viole les articles L. 14-1 et R. 14-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme la cour d’appel qui, pour faire droit à la demande d’une communauté urbaine en expulsion de propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, retient que l'article R. 14-10 du Code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée par le propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation de tenir compte de ce relogement lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation, qu'en l'espèce le débat sur l'indemnité d'expropriation est clos sans que nul n'ait évoqué le problème du relogement, si bien que l'indemnité a été calculée sur la valeur d'un immeuble libre d'occupation, que les appelants ne peuvent donc prétendre à un droit au relogement et que si les propriétaires avaient fait une demande de relogement dans des documents non versés aux débats de l'audience du juge de l'expropriation, il y avait été renoncé lors de cette audience, faute