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Revue

Gazette du Palais

N° 073 - 14 mars 2013

Donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage : constitutionnalité du dispositif de lutte contre le travail dissimulé

14 mars 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 mars 2013, n° 122h6
id : GPL122h6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, no 12-40099, F–PB (non-lieu à renvoi QPC TASS Créteil, 8 nov. 2012), Mme Flise (président), président – SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail, qui s'inscrivent dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé et tendent à assurer la loyauté de la concurrence, ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre, ni à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, tendant au paiement effectif des cotisations et contributions dues à raison de l'emploi d'un salarié, elles ne contreviennent pas davantage au principe de l'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la même Déclaration.