Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 073 - 14 mars 2013

Les modalités d'organisation du scrutin par voie électronique doivent respecter les principes généraux du droit électoral

14 mars 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 mars 2013, n° 122f4
id : GPL122f4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 27 févr. 2013, no 12-14415, Union locale CGT de Vélizy c/ Sté Peugeot Citroën automobiles, FS–PB (cassation TI Versailles, 7 fév. 2012), M. Lacabarats, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.

Pour la mise en place d’un système de vote électronique, l’envoi de leur code personnel d’authentification sur la messagerie personnelle des salariés sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résulte que la conformité des modalités d’organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n’est pas assurée.