Voir aussi Cass. 1re civ., 27 fév. 2013, n° 12-15017
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Revue
Gazette du Palais
N° 073
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14 mars 2013
Filiation: point de départ du délai de cinq ans au-delà duquel la possession d'état ne peut plus être contestée
14 mars 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 14 mars 2013, n° 121q8
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id : GPL121q8