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Revue

Gazette du Palais

N° 073 - 14 mars 2013

Le principe du contradictoire et le redressement fiscal notifié à un seul des redevables solidaires

14 mars 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 mars 2013, n° 122g5
id : GPL122g5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 26 févr. 2013, no 12-13877, M. X c/ Directeur général des finances publiques, FS–PB (cassation CA Paris, 13 déc. 2011), M. Espel, prés. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

L'administration fiscale ayant notifié un redressement des droits de succession à un seul des deux héritiers d’une défunte, après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en l'absence de réponse à sa réclamation, ce dernier saisit le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition.

Viole les articles 1709 du Code général des impôts et 16 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour le dire dépourvu d'intérêt à soulever l'irrégularité de la procédure fiscale, retient qu'il a été destinataire de l'ensemble des actes afférents à celle-ci, que seul son cohéritier serait en droit d'invoquer la méconnaissance du principe de la contradiction et de loyauté des débats et que le non-respect de ce principe n'a pas fait grief au demandeur, alors que, si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.