LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'URSSAF de Paris et de la région parisienne lui ayant notifié une mise en demeure pour le paiement de cotisations dues par la SARL Elohim sécurité gardiennage privé à laquelle elle avait sous-traité une part de son activité, la société Star sécurité a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé, six questions prioritaires de constitutionnalité que le tribunal a transmises à la Cour de cassation ;
Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
1°/ Les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, en mettant à la charge des donneurs d'ordre l'obligation de vérifier que les déclarations sociales de leurs sous-traitants n'ont pas été minorées sous peine d'avoir à régler les cotisations sociales desdits sous-traitants, portent-elles à la liberté d'entreprendre des donneurs d'ordre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif qu'elles poursuivent et en dénaturent-elles la portée ?
2°/ Les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du