Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours, prévue par l’article L. 641-11-1, III, 1°, du Code de commerce, il est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public.
Cass. com., 18 juin 2013, nos 12-14836 et 12-19054, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00651, Me Rogeau, ès qual. liq. de la Sté Malapert c/ Sté Flowers Systems et a., FS–PB (cassation CA Versailles, 13e ch., 27 oct. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent et Ohl, av.
D. 2013, actu. p. 1616, obs. A. Lienhard
JCP E 2013, 1430, n° 11, obs. J. Monéger
Lexbase hebdo, éd. aff., n° 348, 25 juill. 2013, n° N8300BTL, obs. C. Lebel
Act. proc. coll. 2013/14, obs. F. Kendérian
Dans l’arrêt ci-dessus rapporté, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce, avec la fermeté qui sied aux arrêts de principe, que le juge-commissaire est « seul compétent » pour connaître d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours, prévue par l’article L. 641-11-1, III, 1°, du Code de commerce.