Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation à l’encontre d’une décision de désignation ou de remplacement d’un administrateur judiciaire.
Cass. com., 4 juin 2013, no 12-17184, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00560, Mme X, FD (irrecevabilité pourvoi c/ CA Poitiers, 22 nov. 2011), M. Espel, prés. ; Me Carbonnier, av.
Dans cette espèce, la débitrice entendait contester la désignation par le tribunal d’un administrateur judiciaire ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son nom.
Sur son appel, la cour d’appel déclare irrecevable la voie de recours engagée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette d’office le pourvoi irrecevable de la débitrice dirigé contre une décision qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir.
Les jugements de désignation ou de remplacement des organes de la procédure collective sont au nombre des décisions dites de simple administration de la justice, à l’encontre desquelles les voies de recours sont très restreintes.
L’article L. 661-6, I du Code de commerce dispose, en effet, que « ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public [incluant tant le procureur de la République que l’avocat général à la Cour] :
1° Les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du