Le jugement de prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire étant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, le jugement en prononçant la rectification est lui-même insusceptible de recours.
Cass. com., 9 juill. 2013, no 12-13193, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00763, SARL Servilor c/ Sté BTSG ès qual., F–PB (irrecevabilité pourvoi c/ T. com. Nanterre, 19 oct. 2010), M. Espel, prés. ; SCP Gatineau et Fataccini, Me Bertrand, av.
Dalloz actualité 24 juill. 2013, note X. Delpech
Dict. perm. diff. entr., veille permanente, 9 sept. 2013, obs. P. Roussel Galle
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal doit fixer le délai « au terme duquel la clôture devra être examinée »1. Et si la clôture ne peut être prononcée dans le délai fixé, alors le tribunal peut proroger le terme par une « décision motivée »2. Le fait que le législateur ait tenu à rappeler, dans l’article L. 643-9 du Code de commerce, l’exigence de motivation du jugement de prorogation du délai, pouvait laisser à penser que cette décision serait susceptible de recours, ne serait-ce que pour en permettre une vérification des motifs.
Telle n’est cependant pas la solution retenue par la Cour de cassation