La conclusion, par le débiteur en redressement judiciaire, d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de deux ans, sans l’autorisation de l’administrateur judicaire désigné aux fins d’assister le dirigeant dans la gestion, ne constitue pas un acte de gestion courante et doit donc être déclarée inopposable à la procédure collective et à l’AGS.
Cass. soc., 29 mai 2013, no 11-22834, Mme X c/ Association Transition et AGS, F–D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-provence, 9e ch., 27 janv. 2011), M. Bailly, ff. prés. ; SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, av.
L’application du droit du travail à l’entreprise objet d’une procédure collective réserve bien souvent de désagréables surprises. Nul n’ignore en effet qu’en l’absence d’un droit spécifiquement dédié aux entreprises en difficulté, les dispositions ordinaires du Code du travail s’appliquent, sauf rares aménagements spécifiques.
Le droit du travail prime généralement sur le droit des procédures collectives. D’aucuns le regrettent et appellent régulièrement à de vrais et profonds changements ; mais rien n’y fait, ou si peu. Cependant, il n’en va pas toujours ainsi et parfois, c’est le droit des procédures collectives qui tient en échec le droit du travail. Le fait est suffisamment rare pour qu’il soit signalé, même – et surtout ? –