La responsabilité de l’administrateur judiciaire avec mission d’assistance n’est pas engagée si, alors que son option en faveur du maintien d’une convention n’est pas fautive, il n’est pas établi que le suivi par ses soins des règlements auprès de l’entreprise aurait permis d’empêcher les impayés.
Cass. com., 2 juill. 2013, no 12-18196, Me S. C. c/ ASF, F–D (cassation CA Limoges, 2 févr. 2012), M. Espel, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Plusieurs sociétés d’un groupe sont placées en redressement judiciaire, et l’administrateur, avec mission d’assistance, opte en faveur du maintien des contrats de paiement différé par cartes d’une société d’autoroutes. À l’issue de la période d’observation qui se termine par la cession des entreprises, moins de trois mois après l’ouverture de la procédure, les factures ne sont pas intégralement payées et le cocontractant engage la responsabilité civile personnelle de l’administrateur, qui est retenue par le tribunal, puis par la cour d’appel.
La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle fonde sa décision sur deux griefs.
Le premier est purement technique. La cour d’appel avait condamné le professionnel à payer une somme toutes taxes