Il appartient au juge-commissaire, juge judiciaire, et non à la juridiction administrative, de connaître d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III,1°, du code de commerce, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Z 12-14. 836 et n° J 12-19. 054, qui attaquent le même arrêt ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Z 12-14. 836, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
Attendu que le liquidateur s'est pourvu en cassation le 1er mars 2012 ; qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'encontre de M. X... et susceptible d'opposition, a été signifié à ce dernier le 27 février 2012 ; que le délai d'opposition n'était donc pas expiré à la date du pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° J 12-19. 054 :
Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 641-11-1 et L.