L’administrateur engage sa responsabilité personnelle s’il laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l’entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.
Cass. com., 5 févr. 2013, no 11-28052, Sté Établissements Payant c/ Me B, F–D (cassation CA Grenoble, 13 oct. 2011), M. Gérard, cons. doyen ff. prés. ; Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
Un matériel est donné en location à une entreprise placée en redressement judiciaire le 4 novembre 2004. L’administrateur, non mis en demeure d’opter sur le maintien du contrat, paye les loyers au cours de la période d’observation. Le contrat, qui n’a pas fait l’objet d’une publicité, ne semble pas avoir été intégré dans l’inventaire initial, et aucune revendication n’est intervenue avant la cession, alors qu’à cette date, le délai de revendication non seulement n’était pas expiré, mais n’avait pas commencé à courir, en vertu de l’article L. 621-115 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
Toutefois, le matériel loué se retrouve inclus dans le périmètre de la cession totale de l’entreprise prononcée le 22 mars 2005.
Le propriétaire du bien ayant tenté vainement de récupérer son matériel entre les mains de la société