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Jurisprudence
5 févr. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 février 2013, n°11-28.052

5 févr. 2013
  • id : CC-05022013-11_28052 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article 1382 du code civil ensemble, l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 31 mars 2004 conclu pour une durée de douze mois, la société Etablissements Payant (le bailleur), loueur d'engins de travaux publics, a donné une niveleuse en location à la société Mazza BTP (la société débitrice) ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2004, M. X..., en sa qualité d'administrateur, a payé les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'un plan de cession incluant la niveleuse a été arrêté par jugement du 22 mars 2005 ; que n'ayant pu récupérer son matériel entre les mains de la société cessionnaire, le bailleur a recherché la responsabilité personnelle de M. X... lui reprochant d'avoir inclus le matériel dans le plan de cession ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'aucun obstacle