La responsabilité de l’administrateur judiciaire est engagée s’il ne restitue pas à la banque, propriétaire d’une créance cédée avant la procédure collective, les paiements qui parviennent sur les livres du débiteur au cours de la période d’observation.
Cass. com., 18 sept. 2012, no 11-19204, M. X c/ Banque populaire Rives de Paris, F–D (rejet pourvoi c/ CA Paris (pôle 5, ch. 6), 7 avr. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Blanc et Rousseau, av.
C’est une solution classique que la Cour de cassation rappelle dans cette affaire.
Les éléments du litige sont fort simples. Préalablement à l’ouverture du redressement judiciaire, le débiteur cède à la banque diverses créances professionnelles. Il est convenu que ces cessions de créances ne sont pas notifiées aux clients débiteurs et que l’entreprise reçoit mandat d’encaisser ces créances cédées et de les restituer à la banque. Le redressement judiciaire de l’entreprise est prononcé le 28 juin 2004 et, postérieurement à l’ouverture de la procédure, les créances cédées continuent d’être encaissées sur les comptes de l’entreprise au cours de la période d’observation.
L’administrateur judiciaire avait une mission d’assistance et faisait fonctionner les comptes bancaires de l’entreprise en vertu des dispositions de l’article L. 622-1 V du Code de