Se rend coupable de vol l’ancien gérant d’une société placée en liquidation judiciaire qui procède à la donation de biens dont il était devenu fictivement propriétaire par l’effet d’opérations frauduleuses.
Cass. crim., 30 oct. 2012, no 11-81266, Ministère public c/ M. X, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 17 janv. 2011), M. Louvel, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, av.
Le vol étant défini, aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui », l’enjeu, en l’espèce, était de savoir si les biens meubles listés dans l’actif de la société en liquidation judiciaire, et vendus comme tels par le liquidateur à une SCI, pouvaient être néanmoins considérés comme appartenant à l’ancien gérant de la société, qui les avait soustraits. Propriétaire de ces biens, l’ancien gérant pouvait en disposer librement. À défaut, il se rendait coupable de vol.
Pour solliciter sa relaxe, le prévenu faisait valoir que, certes dessaisi par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, il demeurait propriétaire des biens acquis par lui à titre personnel, dont il avait d’ailleurs fait donation à ses enfants avant l’ouverture de la procédure collective.
Cette argumentation ne pouvait toutefois prospérer. La chambre