Si les cas de condamnation au titre de l’action en obligation aux dettes sociales sont exclusifs et empêchent un cumul de condamnation avec l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, le cumul des demandes au titre de ces deux actions est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d’actif est présentée à titre subsidiaire dans l’éventualité où le juge ne retiendrait pas les cas de condamnation au titre de l’obligation aux dettes sociales.
Cass. com., 30 oct. 2012, no 11-23868, Mme F. c/ M. R., F–D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 2e ch., sect. B, 26 mai 2011), M. Espel, prés. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Après la liquidation de sa société, le liquidateur assigne à titre principal la dirigeante en obligation aux dettes sociales sur le fondement de l’article L. 652-1 du Code de commerce, applicable en la cause et, à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du même code. Par jugement en date du 12 mai 2009, le tribunal de commerce de Nîmes condamne la dirigeante à payer la somme de 180 000 euros, en retenant non pas l’obligation aux dettes sociales mais la demande subsidiaire de responsabilité pour insuffisance d’actif.
En appel, la dirigeante soulève