La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue trouve son origine au jour de la conclusion de la vente. Si celle-ci est intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, la créance antérieure doit être déclarée au passif.
Cass. com., 2 oct. 2012, no 10-25633, M. X c/ Sté Schlumberger, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 22 juin 2010, n° 09/00266), M. Espel, prés., M. Arbellot, cons. rapp., Mme Bonhomme, av. gén. ; SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Qui ne risque rien n’a rien, mais parfois l’échec de la tentative est prévisible. Tel est le cas du pourvoi soumis à la sagacité de la Cour de cassation.
La société débitrice, placée en sauvegarde le 7 février 2006, avait, par un contrat du 5 octobre 2005, vendu des machines, livrées en Syrie. Lors de l’installation des machines, l’acheteur s’aperçoit que ces dernières avaient été fabriquées en 2004 et non en 2006, comme le prévoyait le contrat. Des frais (taxes et amendes douanières) ayant été engagés en raison de la date de fabrication des machines, l’acheteur, après l’ouverture de la sauvegarde, entend agir pour défaut de conformité de la marchandise. Il déclare une créance indemnitaire éventuelle à la procédure. Le tribunal saisi de son action sursoit à statuer avant de déclarer sa demande irrecevable