Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixe de manière souveraine les honoraires de l’administrateur judiciaire hors application du barème réglementaire.
Cass. com., 27 nov. 2012, no 11-23465, Sté C. c/ Sté BGM ès qual. (rejet pourvoi c/ CA Riom, ord. 10 févr. 2011 et 23 juin 2011), M. Espel, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Cass. com., 27 nov. 2012, no 11-23466, Sté Y-Z et C, ès qual. c/ Sté BGM ès qual., F–D (rejet pourvoi c/ CA Riom, ord. 10 févr. 2011 et 23 juin 2011), M. Espel, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Les honoraires de l’administrateur judiciaire sont par usage fixés par le président de la juridiction ayant ouvert la procédure collective, en application d’un barème réglementaire.
Toutefois, lorsque le montant hors taxes de ces honoraires est supérieur à 100 000 € hors taxes (70 000 € pour le mandataire judiciaire), selon le calcul dudit barème, les honoraires sont libres et fixés par le magistrat délégué du premier président de la cour d’appel, lequel doit, selon l’article R. 663-13 du Code de commerce, fixer ces honoraires en fonction des frais engagés et des