Si le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
Cass. com., 18 sept. 2012, no 11-17546, Époux Y c/ Époux X, F–PB (cassation CA Amiens, ch. éco., 14 déc. 2010), M. Espel, prés., M. Rémery, cons. rapp., Mme Pénichon, av. gén. ; Me Copper-Royer, av.
D. 2012, actu. 2240, obs. A. Lienhard
LEDEN oct. 2012, p. 3, obs. E. Mouial-Bassilana
Act. proc. coll. oct. 2012, n° 16, alerte 244, note J. Vallansan
Un débiteur en liquidation judiciaire peut-il exercer une action en paiement de dommages et intérêts en réparation de préjudices qu’il a subis ? L’arrêt rapporté répond par la négative à cette question dans des circonstances qu’il convient de relater.
En l’espèce, un débiteur et son épouse avaient acheté respectivement un fonds de commerce et un bien immobilier et avaient assigné les vendeurs en paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par la dissimulation, lors de ces ventes, de l’obligation administrative d’effectuer certains travaux. Le débiteur ayant été mis par la suite en liquidation judiciaire, le liquidateur s’était