Étendue de l'obligation de reclassement et compétence du bureau de jugement en matière de créances salariales en cas de mise en œuvre de la garantie de l'AGS

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en œuvre de la garantie de l’AGS. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déclaré les demandes formées par le salarié recevables après avoir constaté que l’administrateur judiciaire avait été maintenu dans ses fonctions d’administrateur provisoire et qu’il avait reçu les pouvoirs d’un mandataire ad hoc.

En revanche, est cassé l’arrêt de la cour d’appel ayant reconnu le salarié créancier de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté qu’il n’existait pas de possibilité de reclassement dans l’entreprise et dans le groupe auquel elle appartenait, et avoir retenu que les démarches effectuées à cette fin auprès de sociétés sous-traitantes étaient insuffisantes, en raison des informations contenues dans les lettres qui leur étaient adressées. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié que les entreprises sous-traitantes appartenaient au même groupe que l’employeur.