La responsabilité de l’administrateur judiciaire n’est pas nécessairement engagée en dépit de loyers laissés partiellement impayés au cours de la période d’observation, dès lors qu’il est observé que les contrats étaient indispensables à l’activité et que le cocontractant n’a pas pris lui-même l’initiative de résilier les contrats, concourant ainsi à son préjudice.
Cass. com., 2 oct. 2012, no 11-21934, Sté VFS Finance France c/ Me Y, F–D (rejet pourvoi c/ CA Paris (pôle 5, ch. 8), 15 mars 2011), M. Espel, prés. ; SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
Une société débitrice, spécialisée dans la location et la vente de véhicules, est placée en redressement judiciaire le 21 février 2007. L’administrateur, en mission d’assistance, opte le 12 mars 2007, suite à la mise en demeure du loueur des véhicules, en faveur de la poursuite des contrats de location.
À l’issue de la période d’observation, plusieurs fois prolongée par le tribunal, des loyers n’ont pas été payés par l’entreprise et le cocontractant assigne l’administrateur en responsabilité civile pour ne pas avoir mis fin aux contrats de crédit-bail dès les premiers impayés.
La Cour de cassation approuve les magistrats de la cour d’appel d’avoir relevé que les contrats de crédit-bail étaient