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Jurisprudence
27 nov. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2012, n°11-23.466

27 nov. 2012
  • id : CC-27112012-11_23466 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les ordonnances attaquées (Riom, 10 février 2011, RG n° 10/ 00033 et 23 juin 2011, RG n° 11/ 11), que, le 3 avril 2007, la société Etablissements X..., représentée par M. X..., et d'autres sociétés du même groupe ont été mises en redressement judiciaire, MM. Y... et Z..., associés de la société Y...- Z...- C... (la société BGM) étant désignés administrateurs judiciaires et M. A... étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 28 mars 2008, le redressement de la société Etablissements X... a été converti en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné mandataire et la société BGM étant maintenue administrateur jusqu'à la régularisation des actes de cession de celle-ci ; que, le 8 décembre 2009, la société BGM a demandé la fixation, hors tarif, du montant de sa rémunération au titre de sa mission d'administrateur de la société Etablissements X... à concurrence de 912 600 euros HT ; que, par ordonnance du 8 septembre 2010 (RG n° 09/ 02721), régulièrement notifiée à la société Etablissements X... le 13 septembre 2010, le délégué du premier président y a fait droit ; que la société Etablissements