En l’espèce, l’époux faisait grief à la cour d’appel d’avoir fixé le montant de la prestation compensatoire à la somme de 75 000 €. La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise dès lors qu'elle n'était saisie sur ce point que de conclusions imprécises, qui, à cet égard, n'invoquaient spécialement aucune pièce.
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, no 12-11669, ECLI:FR:CCASS:2013:C100238, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en Provence, 4 août 2011), M. Pluyette, cons. ff. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cet arrêt est l’occasion de rappeler, une nouvelle fois, que le juge n’a pas à se substituer aux parties pour rapporter la preuve de ce qui est allégué, ou qu’il doit disposer de suffisamment d’éléments pour tirer les conséquences de la carence de celui qui ne produit pas les éléments nécessaires à l’évaluation de son patrimoine1.
Ainsi, le juge n’a pas l’obligation d’enjoindre à une partie de communiquer une pièce en l’absence d’un incident de communication de pièces formé par celui qui se prévaut de ce défaut de production2, ni, en l’absence d’un tel incident, de tirer toutes les conséquences d’un refus de communiquer des pièces, alors même qu’elles ont fait l’objet