L'erreur des juges du fond en matière d'appréciation de la disparité peut donner lieu à sanction de la Cour de cassation

En l’espèce, la cour d'appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’époux, en énonçant, au regard de ses explications et pièces, qu'il percevait une retraite d'un montant de 1 715 €. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1134 du Code civil, pour dénaturation des pièces. En effet, il résultait des conclusions et pièces versées aux débats que la retraite du mari était constituée d'une somme mensuelle de 462 € et d'un versement unique d'un montant de 1 717 €.

Cet arrêt constitue une lueur d’espoir car les praticiens sont parfois confrontés à des erreurs des juges du fond dans la lecture des pièces produites, et se heurtent à la notion d’appréciation souveraine pour se tourner utilement vers la haute juridiction. Ainsi, dans l’hypothèse d’une erreur aussi manifeste d’appréciation des pièces, il n’est pas inutile de rappeler que les justiciables disposent d’un recours utile sur le fondement de l’article 1134 du Code civil.