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Jurisprudence
6 mars 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mars 2013, n°12-11.669

6 mars 2013
  • id : CC-06032013-12_11669 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 4 août 2011), que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 25 janvier 2010 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... une prestation compensatoire de 75 000 euros ;

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise dès lors qu'elle n'était saisie sur ce point que de conclusions imprécises, qui, à cet égard, n'invoquaient spécialement aucune pièce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...