Rappel : la contribution à l'entretien des enfants ne doitpas être prise en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux demandeur d'une PC

En l’espèce, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des parties et rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, la cour d'appel a pris en considération la pension alimentaire versée par le père pour l'entretien de leur fille. La haute juridiction casse l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en rappelant que le montant de la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfants ne doit pas être prise en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux demandeur d'une prestation compensatoire, cette contribution ne bénéficiant pas à celui-ci.

Cet arrêt est dans la droite ligne d’une jurisprudence constante (Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-25610 – Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20131 – Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-14867 – Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-12922 – Cass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10555 – Cass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 94-16970).