L'appel immédiat contre un jugement avant dire droit est recevable en cas d'excès de pouvoir

M. Y, suite au prononcé de son divorce, a interjeté un appel tendant à l'annulation d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant ordonné avant dire droit une expertise dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté.

Pour déclarer irrecevable cet appel, la cour d'appel retient que le jugement ordonnant une expertise ne peut être frappé d'un appel immédiat que sur autorisation du premier président, et que l'irrecevabilité de la demande présentée à cette fin par M. Y ne lui interdit pas de régulariser un appel en même temps que la décision sur le fond, de sorte qu'un appel immédiat est irrecevable, même s'il tend à l'annulation de la décision comme ayant été rendue en fraude des droits de l'appelant, dès lors que l'appel-nullité, recevable en cas d'excès de pouvoir, a un caractère subsidiaire ne permettant de l'utiliser que lorsqu'aucune autre voie de recours n'est ouverte. En statuant ainsi, alors qu'un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'un appel-nullité lorsqu'il est entaché d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé les articles 272, 544 et 545 du Code de procédure civile.

Cet arrêt, en dépit de son caractère inédit, constitue un arrêt important puisqu’il consacre la possibilité d’interjeter un appel immédiat contre une décision avant dire droit en cas d’excès de pouvoir.