Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
21 févr. 2013

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2013, n°12-15.549

21 févr. 2013
  • id : CC-21022013-12_15549 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de Mme X... et M. Y..., celui-ci a interjeté un appel tendant à l'annulation d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant ordonné avant dire droit une expertise dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, la cour d'appel retient que le jugement ordonnant une expertise ne peut être frappé d'un appel immédiat que sur autorisation du premier président et que l'irrecevabilité de la demande présentée à cette fin par M. Y... ne lui interdit pas de régulariser un appel en même temps que la décision sur le fond, de sorte qu'un appel immédiat est irrecevable, même s'il tend à l'annulation de la décision comme ayant été rendue en fraude des droits de l'appelant, dès lors que l'appel nullité, recevable en cas d'excès de pouvoir, a un caractère subsidiaire ne permettant de l'utiliser que lorsqu'aucune autre voie de recours n'est ouverte ;

Qu'en statuant