CE, 15 avr. 2016, no 384890, ECLI:FR:CESSR:2016:384890.20160415, époux X. c/ Cne Lançon-Provence
Defrénois flash 9 mai 2016, n° 134b6, p. 7
La commune de Lançon-Provence ayant fait construire un groupe scolaire dont un mur empiète sur la propriété privée voisine, le juge administratif a été appelé à se prononcer sur la réparation du préjudice résultant de cette atteinte au droit de propriété. Deux questions se posaient : celle de la détermination du juge compétent et celle du montant de la réparation.
S’agissant du juge compétent, le Conseil d’État décide que : « dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété ; (…) si la décision d’édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n’a, toutefois, pas pour effet l’extinction du droit de propriété sur cette parcelle ».
S’agissant du droit à indemnisation, la haute juridiction censure la décision de la cour d’appel en ce qu’elle a