Quel est l'effet sur le contrat de vente de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'ayant autorisé ?

La Cour de cassation approuve l’annulation, par la Cour d’appel du contrat de vente conclu en vertu de la délibération nulle du conseil municipal.

« Ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société X avait été déclarée nulle et de nul effet, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de rechercher si la commune n’avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n’étant pas applicable, a pu en déduire que la commune n’avait pas consenti à la vente et que l’acte authentique de vente devait être annulé ».

La Cour de cassation décide que l’illégalité de la délibération du conseil municipal pour vendre prononcée par la juridiction administrative entraîne la nullité de l’acte de vente.