N°384890
ECLI:FR:CESSR:2016:384890.20160415 Inédit au recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Luc Briand, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS, avocat
lecture du
15
avril
2016
Vu la procédure suivante :Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier du mur construit par la commune de Lançon-Provence sur leur terrain.Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...maintiennent les conclusions et moyens de leur pourvoi dans la limite de l'admission ainsi prononcée.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de M.A..., et à Me Haas, avocat de la commune de Lançon-Provence ; 1. Considérant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier du mur construit par la commune de Lançon-Provence sur leur terrain.Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...maintiennent les conclusions et moyens de leur pourvoi dans la limite de l'admission ainsi prononcée.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de M.A..., et à Me Haas, avocat de la commune de Lançon-Provence ; 1. Considérant