Le maire peut-il refuser l'accomplissement de travaux sur la voirie publique en vertu du droit de propriété de la commune ?

Le tribunal administratif d’Orléans, à la demande des sociétés ERDF et GRDF, a annulé certaines dispositions du règlement de voirie de cette commune et la délibération du conseil municipal qui approuvait ces dispositions. À l’appui de sa requête en appel, la commune d’Orléans a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales de l’article L. 115-1 du Code de la voirie routière. Les dispositions de cet article imposent au maire de motiver le refus d’inscription au calendrier des travaux, de motiver le report par rapport à la date demandée et d’autoriser le préfet à passer outre la décision du maire de refuser ou de reporter les travaux pour un motif d’intérêt général ou en cas d’urgence.

Le juge administratif décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel au motif que les dispositions en cause « ne sauraient être regardées comme privant les communes du droit de propriété que l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 garantit à l’ensemble des personnes publiques ; que