CAA Marseille, 15 déc. 2015, no 14MA02488, Montpellier Méditerranée Métropole
Les faits de l’espèce étaient les suivants : la commune de Jacou avait conclu avec France Télécom, devenue Orange, une convention autorisant Orange à installer une station relais de télécommunications. Cette parcelle avait été cédée par la suite au syndicat intercommunal d’adduction d’eau du Salaison, par acte notarié précisant de façon erronée que cette parcelle était libre de toute occupation. Le syndicat, personne publique propriétaire, a demandé au tribunal administratif d’ordonner l’expulsion de l’occupant sous astreinte. Le tribunal ayant rejeté cette demande, la cour d’appel saisie décide au contraire l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine au motif que « la convention du 8 novembre 1994 ne peut être regardée comme étant opposable au syndicat intercommunal d’adduction d’eau du Salaison, et par conséquent à Montpellier Méditerranée Métropole, dès lors qu’elle présente un caractère personnel et que le nouveau gestionnaire du domaine public n’a pas donné son accord écrit à son transfert, notamment à défaut de toute mention expresse en ce sens dans l’acte de vente amiable du 14 mars 2002 ».
Au surplus, la société ne peut utilement invoquer le fait que la convention d’origine stipulait que celle-ci « sera opposable aux acquéreurs éventuels de