T. confl., 6 juin 2016, no C4051, Cne Aragnouet
Par convention du 25 août 1970, la commune de Vignec a cédé à la commune d’Aragnouet ses droits sur divers terrains situés sur le territoire de cette dernière en vue de la réalisation d’une station de sports d’hiver. Cette convention a fait l’objet d’avenants et, à la suite de diverses difficultés, la question du juge compétent pour connaître du contrat s’est posée. Le tribunal des conflits pose en principe que « si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acheteur est une autre personne publique, l’existence dans le contrat d’une ou de plusieurs clauses impliquant dans l’intérêt général qu’il relève d’un régime exorbitant de droit public confère cependant à ce contrat un caractère administratif ».
En l’espèce, la commune cédante ayant obtenu aux termes de la convention, notamment une garantie de ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour les biens qu’elle conservait sur le territoire de la commune acquéreur, il en résultait que le contrat avait un caractère administratif, de la compétence du juge administratif.