CE, 7 déc. 2015, no 377264, ECLI:FR:CESSR:2015:377264.20151207, Cne Saint-Beauzeil
CE, 1er juin 2016, no 391750, ECLI:FR:CECHR:2016:391570.20160601, Cne Rivedoux-Plage
Defrénois flash 11 janv. 2016, n° 131x5, p. 22
Dans la 1re espèce (CE, 7 déc. 2015, n° 377264), une requête en annulation de la délibération du conseil municipal relative à l’aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux avait été rejetée par le tribunal administratif de Toulouse et, l’appel formé contre ce jugement rejeté par la cour administrative d’appel de Bordeaux au motif que le requérant ne résidait pas à côté des parcelles litigieuses et n’avait acquis la qualité de propriétaire, dans la commune, que plusieurs années après l’adoption de la délibération.
Le Conseil d’État censure la décision de la cour administrative d’appel au motif que « les contribuables d’une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi. »
Dans la 2de espèce (CE, 1er juin 2016, n° 391570) : appelé à se prononcer sur l’intérêt pour agir du requérant qui avait obtenu du tribunal administratif de Poitiers confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’annulation de la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage