La division en volumes n'est pas un motif d'exonération de la taxe foncière

La société MOG 5 avait acquis 15 places de parking comprises dans un bâtiment qui avait fait l’objet d’une division en volumes par la commune de La Valette-du-Var. Cette division en volumes portait sur un parking souterrain comportant quatre niveaux dont seul le quatrième sous-sol avait été déclassé en vue de sa cession à des propriétaires privés.

Cette société demandait à être déchargée de la taxe foncière sur les propriétés bâties au motif que, selon la division en volumes, les structures du bâtiment (dalles et murs périphériques), les voies de circulation… entre les niveaux étaient restées propriété de la commune, de telle sorte que la société n’était pas propriétaire d’un bien immobilier bâti.

Le juge ayant relevé que « la société requérante a la pleine propriété des places de stationnement en cause ; que ces places de stationnement sont comprises dans le bâtiment, leur propriété étant par ailleurs assortie de servitudes sur les éléments de ce dernier (…) » et que « (…), alors même que la structure du bâtiment reste la propriété de la commune, la société est propriétaire d’une fraction de ce bâtiment, qui doit être regardée comme une propriété bâtie, au sens des articles 1380 et