CAA Marseille, 7 juill. 2015, no 13MA01402, Cne Savournon
La commune de Savournon ayant conclu puis résilié une convention qualifiée « bail commercial » avec M. X décide, devant la résistance de ce dernier à quitter les lieux, de prendre une mesure d’expulsion. La juridiction administrative est appelée à répondre à plusieurs questions.
En premier lieu, il s’agissait de savoir si le bien objet de la convention faisait partie du domaine public.
Sur cette question, le juge administratif rappelle que, « indépendamment de la qualification donnée par les parties (en l’espèce : bail commercial) à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant la date d’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, (…) subordonnée, sauf si ce bien était affecté directement à l’usage du public, à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ».
Le juge administratif ayant relevé que le bien donné à bail constitue une dépendance du domaine public communal comme appartenant à la commune et affecté au service public de tourisme et d’animation rural et spécialement aménagé à cet effet (auberge